Dois-je signer un contrat séparé pour l'adaptation audiovisuelle de mon œuvre ? : Historique des versions

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  • actudiff 14 juin 2024 à 11:04‎ Dumas mgr discussion contributions‎ 336 octets +336‎ Page créée avec « Si l'auteur souhaite céder ses droits d'adaptation audiovisuelle à l'éditeur, le contrat doit être obligatoirement séparé du contrat d'édition (Article L 131-3 du C... »
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