Loi pour une République numérique

La Loi pour une République numérique (abr. loi numérique) est une loi française initialement proposée par la secrétaire d'État au numérique Axelle Lemaire et promulguée le 7 octobre 2016 [1]

• Texte de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
• WillO : A partir de quelques questions simples, WillO vous permet de connaître vos droits et obligations pour diffuser vos publications en libre accès [2]
• Décryptage de la loi par Lionel Maurel (juriste & bibliothécaire) aka Calimaq sur son blog S.I.Lex

[1] Article Wikipédia
[2] Site de Lilliad