Loi pour une République numérique

De HAL

Révision datée du 15 novembre 2017 à 15:10 par Cviennoi (discussion | contributions)

(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)

Sauter à la navigation Sauter à la recherche

La Loi pour une République numérique (abr. loi numérique) est une loi française initialement proposée par la secrétaire d'État au numérique Axelle Lemaire et promulguée le 7 octobre 2016 [1]

Texte de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
WillO : A partir de quelques questions simples, WillO vous permet de connaître vos droits et obligations pour diffuser vos publications en libre accès [2]

[1] Article Wikipédia
[2] Site de Lilliad

Récupérée de « https://wiki.ccsd.cnrs.fr/wikis/hal/index.php?title=Loi_pour_une_République_numérique&oldid=400 »