S'il n'y a pas de contrat d'édition suis-je lié à l'éditeur qui a publié mon ouvrage ?

Si aucun contrat écrit de cession de droits n’a été conclu, vous êtes libre de le déposer après la première publication. Néanmoins, dans le cadre d’une relation loyale, informez votre éditeur.

Cependant, le Code de la Propriété Intellectuelle est à cet égard assez limpide puisqu'il dispose par son article L. 131-2 que « les contrats d’édition doivent être constatés par écrit ». La jurisprudence veille au respect de cette obligation formelle (CA Paris, 10 fév. 2010, Éditions Robert Laffont c/ Bauby et autres). Cette disposition s’applique également aux personnes juridiquement incapables (mineurs ou majeurs en tutelle ou curatelle). La seule exception reconnue porte sur les œuvres posthumes pour lesquelles le contrat est signé par les ayants droit.