Loi pour une république numérique
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La Loi pour une République numérique (abr. loi numérique) est une loi française initialement proposée par la secrétaire d'État au numérique Axelle Lemaire et promulguée le 7 octobre 2016 [1]
- Texte de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
- WillO : A partir de quelques questions simples, WillO vous permet de connaître vos droits et obligations pour diffuser vos publications en libre accès [2]
[1] Article Wikipédia
[2] Site de Lilliad
